Décret du 10 septembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DU RHONE ET LOIRE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret du 10 septembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DU RHONE ET LOIRE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962