Décret n°61-399 du 13 avril 1961 MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUX NOUVELLES CATEGORIES DEFINIES PAR LE DECRET 571285 DU 19-12-1957
Décret n°61-399 du 13 avril 1961 MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUX NOUVELLES CATEGORIES DEFINIES PAR LE DECRET 571285 DU 19-12-1957