Décret n°66-518 du 9 juillet 1966 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ASSURES PAR LES PROFESSEURS ASSOCIES DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 62768 DU 10-07-1962 ET DES ARRETES DU 15-06-1959 ET DU 10-08-1964)
Décret n°66-518 du 9 juillet 1966 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ASSURES PAR LES PROFESSEURS ASSOCIES DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 62768 DU 10-07-1962 ET DES ARRETES DU 15-06-1959 ET DU 10-08-1964)