Décret n°80-18 du 8 janvier 1980 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 78-924 DU 22-08-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS ANCIENS VACANTS. MODIFICATION DE L'ART. 1 (BAIL CONCLU POUR UNE DUREE DE 6 ANS, RENOUVELABLE POUR UNE PERIODE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A 3 ANS), MODIFICATION DE L'ART. 2 (CONDITION DE LOCATION DES LOCAUX UTILISES EN TOUT OU PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL), REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE) DU DECRET SUSVISE. APPLICATION DE LA LOI 48-1360 DU 01-09-1948 ET NOTAMMENT SES ART. 3 (AL. 2.), 3 BIS (AL. 1 ET 2), 3 QUATER, 3 QUINQUIES ET 3 SEXIES. TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES
Décret n°80-18 du 8 janvier 1980 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 78-924 DU 22-08-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS ANCIENS VACANTS. MODIFICATION DE L'ART. 1 (BAIL CONCLU POUR UNE DUREE DE 6 ANS, RENOUVELABLE POUR UNE PERIODE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A 3 ANS), MODIFICATION DE L'ART. 2 (CONDITION DE LOCATION DES LOCAUX UTILISES EN TOUT OU PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL), REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE) DU DECRET SUSVISE. APPLICATION DE LA LOI 48-1360 DU 01-09-1948 ET NOTAMMENT SES ART. 3 (AL. 2.), 3 BIS (AL. 1 ET 2), 3 QUATER, 3 QUINQUIES ET 3 SEXIES. TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES