Décret n°80-16 du 10 janvier 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-14 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS (ART. L234-14 EST ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 79-15 DU 03-01-1979). ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA SOUS-SECTION II DE LA SECTION II DU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES QUI PREND LE TITRE DE "DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS" QUI COMPREND LES ART. *R23419 A *R23430 (LISTE ANNUELLE DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET LEURS GROUPEMENTS DRESSEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME. CALCUL DE L'INDICE PONDERE DE CAPACITE D'ACCUEIL)
Décret n°80-16 du 10 janvier 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-14 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS (ART. L234-14 EST ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 79-15 DU 03-01-1979). ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA SOUS-SECTION II DE LA SECTION II DU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES QUI PREND LE TITRE DE "DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS" QUI COMPREND LES ART. *R23419 A *R23430 (LISTE ANNUELLE DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET LEURS GROUPEMENTS DRESSEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME. CALCUL DE L'INDICE PONDERE DE CAPACITE D'ACCUEIL)