Codes, lois et règlements

Décret n°79-380 du 10 mai 1979 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION

Décret n°79-380 du 10 mai 1979 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION