Décret n°79-327 du 25 avril 1979 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER, MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 63837 DU 12-08-1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIETES
Décret n°79-327 du 25 avril 1979 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER, MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 63837 DU 12-08-1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIETES