Décret n°78-411 du 17 mars 1978 AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A CONCLURE AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES DES CONVENTIONS POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE VEHICULES AUTOMOBILES
Décret n°78-411 du 17 mars 1978 AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A CONCLURE AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES DES CONVENTIONS POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE VEHICULES AUTOMOBILES