Décret n°77-552 du 23 mai 1977 MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 541139 DU 17 NOVEMBRE 1954 MODIFIE PORTANT RAP. POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE
Décret n°77-552 du 23 mai 1977 MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 541139 DU 17 NOVEMBRE 1954 MODIFIE PORTANT RAP. POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE