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Codes, lois et règlements
Décret n°77-629 du 17 juin 1977 MODIFICATION DU NO 95 "ENDOSSEMENT" DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES
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Décret n°77-629 du 17 juin 1977 MODIFICATION DU NO 95 "ENDOSSEMENT" DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES