Codes, lois et règlements

Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION

Décret n°60-1469 du 29 décembre 1960 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION