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Codes, lois et règlements
Décret n°57-785 du 12 juillet 1957 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS
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Décret n°57-785 du 12 juillet 1957 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS