Codes, lois et règlements

Décret n°57-785 du 12 juillet 1957 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS

Décret n°57-785 du 12 juillet 1957 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS