Décret n°86-459 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 72783 DU 25-08-1972 RELATIF A L'ASSURANCE,A LA GARANTIE FINANCIERE,AUX REGLEMENTS PECUNIAIRES ET A LA COMPTABILITE DES AVOCATS
Décret n°86-459 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 72783 DU 25-08-1972 RELATIF A L'ASSURANCE,A LA GARANTIE FINANCIERE,AUX REGLEMENTS PECUNIAIRES ET A LA COMPTABILITE DES AVOCATS