Décret du 4 juillet 1968 PORTANT PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES : LA DATE PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 68473 DU 28-05-1968 EST FIXEE AU 08-07-1968
Décret du 4 juillet 1968 PORTANT PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES : LA DATE PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 68473 DU 28-05-1968 EST FIXEE AU 08-07-1968