Décret n°79-28 du 3 janvier 1979 ASSIMILANT LES REMBOURSEMENTS DES DEPENSES DE PENSIONS CIVILES ET D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITE EFFECTUES PAR LE BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU BUDGET GENERAL A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC
Décret n°79-28 du 3 janvier 1979 ASSIMILANT LES REMBOURSEMENTS DES DEPENSES DE PENSIONS CIVILES ET D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITE EFFECTUES PAR LE BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU BUDGET GENERAL A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC