Décret n°79-257 du 29 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX FORMULES DE CHEQUES NE REPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DE BARREMENT D'AVANCE ET DE NON-TRANSMISSIBILITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT
Décret n°79-257 du 29 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX FORMULES DE CHEQUES NE REPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DE BARREMENT D'AVANCE ET DE NON-TRANSMISSIBILITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT