Codes, lois et règlements

Décret du 29 avril 1963 PORTANT RESERVATIONS DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TARNOS, DEPARTEMENT DES LANDES

Décret du 29 avril 1963 PORTANT RESERVATIONS DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TARNOS, DEPARTEMENT DES LANDES