Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 ASSIETTE ET MODALITES DE CONTROLE DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°58-963 du 11 octobre 1958 ASSIETTE ET MODALITES DE CONTROLE DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION