Décret n°85-183 du 6 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA FRONTIERE LE LONG DE LA ROUTE TRANSPYRENEENNE D'ARETTE A ISABA,SIGNE A BAYONNE LE 04-10-1968
Décret n°85-183 du 6 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA FRONTIERE LE LONG DE LA ROUTE TRANSPYRENEENNE D'ARETTE A ISABA,SIGNE A BAYONNE LE 04-10-1968