Décret n°66-368 du 10 juin 1966 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 5383 DU 9 février 1953 SUR L'OUVERTURE DE LA CECA ET ABROGATION DE LA REGLE GENERALE NO II FIGURANT EN TETE DES TABLEAUX II B, II C, II D ET II E FIXANT LES TARIFS DOUANIERS SPECIAUX DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°66-368 du 10 juin 1966 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 5383 DU 9 février 1953 SUR L'OUVERTURE DE LA CECA ET ABROGATION DE LA REGLE GENERALE NO II FIGURANT EN TETE DES TABLEAUX II B, II C, II D ET II E FIXANT LES TARIFS DOUANIERS SPECIAUX DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION