Décret n°66-348 du 3 juin 1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EXONERANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PRODUITS DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES EFFECTUES EN VERTU D'ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME
Décret n°66-348 du 3 juin 1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EXONERANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PRODUITS DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES EFFECTUES EN VERTU D'ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME