Décret n°66-329 du 12 mai 1966 REMPLACE LE TABLEAU I FIXANT LE RESSORT EN METROPOLE DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES VISE A L'ART. 3 DU DECRET 651156 DU 23-12-1965
Décret n°66-329 du 12 mai 1966 REMPLACE LE TABLEAU I FIXANT LE RESSORT EN METROPOLE DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES VISE A L'ART. 3 DU DECRET 651156 DU 23-12-1965