Codes, lois et règlements

Décret n°81-960 du 19 octobre 1981 LES ELEVES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE QUI ETAIENT AGENTS DE L'ETAT AVANT LEUR NOMINATION PERCOIVENT AU MOMENT DE LEUR NOMINATION LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'ECHELON FIXE APRES UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE

Décret n°81-960 du 19 octobre 1981 LES ELEVES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE QUI ETAIENT AGENTS DE L'ETAT AVANT LEUR NOMINATION PERCOIVENT AU MOMENT DE LEUR NOMINATION LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'ECHELON FIXE APRES UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE