Décret n°79-239 du 13 mars 1979 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1,3,5,9,10,12,13,17,18,21,22,24,26,29,30,33,34,35,36,37,38,39; AJOUTE UN ART. 11-BIS AU DECRET 70104 DU 30-01-1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES
Décret n°79-239 du 13 mars 1979 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1,3,5,9,10,12,13,17,18,21,22,24,26,29,30,33,34,35,36,37,38,39; AJOUTE UN ART. 11-BIS AU DECRET 70104 DU 30-01-1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES