Décret n°79-225 du 12 mars 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ASSIMILANT A UN CONJOINT SURVIVANT LE CONJOINT DIVORCE NON REMARIE EN MATIERE D'AVANTAGES DE REVERSION
Décret n°79-225 du 12 mars 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ASSIMILANT A UN CONJOINT SURVIVANT LE CONJOINT DIVORCE NON REMARIE EN MATIERE D'AVANTAGES DE REVERSION