Codes, lois et règlements

Décret n°77-1027 du 7 septembre 1977 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 76405 DU 10-05-1976 (LES MOTS 42 ANS D'ASSURANCE SONT REMPLACES PAR LES MOTS 41 ANS D'ASSURANCE) RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS