Décret n°77-40 du 17 janvier 1977 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958, JUSQU'AU 31-11-1980, POUR POURVOIR AUX POSTES VACANTS DE PREMIER JUGE, PREMIER JUGE D'INSTRUCTION, PREMIER JUGE DES ENFANTS ET PREMIER SUBSTITUT
Décret n°77-40 du 17 janvier 1977 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958, JUSQU'AU 31-11-1980, POUR POURVOIR AUX POSTES VACANTS DE PREMIER JUGE, PREMIER JUGE D'INSTRUCTION, PREMIER JUGE DES ENFANTS ET PREMIER SUBSTITUT