Décret n°61-192 du 21 février 1961 CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1961, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES LOCALES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI NO 52799 DU 10-07-1952
Décret n°61-192 du 21 février 1961 CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1961, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES LOCALES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI NO 52799 DU 10-07-1952