Décret n°61-1494 du 29 décembre 1961 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°61-1494 du 29 décembre 1961 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES