Décret n°61-1493 du 30 décembre 1961 PORTANT RAP ET PREVOYANT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (TABLEAUX D'AVANCEMENT, LISTE DES MAGISTRATS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS)
Décret n°61-1493 du 30 décembre 1961 PORTANT RAP ET PREVOYANT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (TABLEAUX D'AVANCEMENT, LISTE DES MAGISTRATS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS)