Décret n°60-980 du 13 septembre 1960 ASSORTIT LA PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT TELLE QU'ELLE RESULTE DES DECRETS 481572 DU 09-10-1948 ET 50167 DU 03-02-1950 D'UN SUPPLEMENT FIXE A 8 FRS
Décret n°60-980 du 13 septembre 1960 ASSORTIT LA PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT TELLE QU'ELLE RESULTE DES DECRETS 481572 DU 09-10-1948 ET 50167 DU 03-02-1950 D'UN SUPPLEMENT FIXE A 8 FRS