Codes, lois et règlements

Décret n°58-996 du 18 octobre 1958 COMPLETE PAR UN ART. 5 BIS LE DECRET 481843 DU 06-12-1948 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES : DROIT AUX PRESTATIONS DES STAGIAIRES LICENCIES ET TITULAIRES DE RENTES