Décret n°58-987 du 16 octobre 1958 EST AUTORISE A TITRE D'AVANCES, EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS, L'IMPUTATION A UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR INTITULE "AVANCES AUX CHAMBRES DES METIERS (ART. 2 DE L'ORD. 58825 DU 9 SEPTEMBRE 1958)" DE DEPENSES S'ELEVANT A 400 MILLIONS FRS
Décret n°58-987 du 16 octobre 1958 EST AUTORISE A TITRE D'AVANCES, EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS, L'IMPUTATION A UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR INTITULE "AVANCES AUX CHAMBRES DES METIERS (ART. 2 DE L'ORD. 58825 DU 9 SEPTEMBRE 1958)" DE DEPENSES S'ELEVANT A 400 MILLIONS FRS