Décret n°58-956 du 11 octobre 1958 MODIFIE LE DECRET 58495 DU 18-05-1958 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA DEFENSE INTERIEURE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN (ART. 5 : VERSEMENT DES INDEMNITES PARTICULIERES)
Décret n°58-956 du 11 octobre 1958 MODIFIE LE DECRET 58495 DU 18-05-1958 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA DEFENSE INTERIEURE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN (ART. 5 : VERSEMENT DES INDEMNITES PARTICULIERES)