Décret n°57-571 du 10 mai 1957 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 561223 DU 03-12-1956 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 01-12-1951 MODIFIEE, PERMETTANT, A TITRE PROVISOIRE, DE SURSEOIR AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°57-571 du 10 mai 1957 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 561223 DU 03-12-1956 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 01-12-1951 MODIFIEE, PERMETTANT, A TITRE PROVISOIRE, DE SURSEOIR AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL