Décret n°84-439 du 8 juin 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE VACATION AUX ASSESSEURS COUTUMIERS AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,ET FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT
Décret n°84-439 du 8 juin 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE VACATION AUX ASSESSEURS COUTUMIERS AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,ET FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT