Décret n°85-255 du 18 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION ATTRIBUEE AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP) EN APPLICATION DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 (ART. 5-1)
Décret n°85-255 du 18 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION ATTRIBUEE AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP) EN APPLICATION DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 (ART. 5-1)