Décret n°78-264 du 9 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967 PORTANT DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Décret n°78-264 du 9 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967 PORTANT DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE