Décret du 29 avril 1974 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER FLANDRES-ARTOIS DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 29 avril 1974 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER FLANDRES-ARTOIS DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE