Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1990 DE LA REDEVANCE POUR DROIT A L'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION
Décret n°89-986 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1990 DE LA REDEVANCE POUR DROIT A L'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION