Décret du 20 septembre 1971 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER POITOU-CHARENTES DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret du 20 septembre 1971 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER POITOU-CHARENTES DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962