Décret n°84-418 du 25 mai 1984 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE DU 19-12-1966
Décret n°84-418 du 25 mai 1984 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE DU 19-12-1966