Décret n°82-723 du 13 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE EN MATIERE DE SITE LORSQU'ELLE EST CONSULTEE EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 791150 DU 30-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE,AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Décret n°82-723 du 13 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE EN MATIERE DE SITE LORSQU'ELLE EST CONSULTEE EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 791150 DU 30-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE,AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES