Décret n°82-1064 du 16 décembre 1982 COMPLETANT L'ART. D1 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'EXERCICE ET A LA COORDINATION DES ACTIVITES DE POLICE JUDICIAIRE
Décret n°82-1064 du 16 décembre 1982 COMPLETANT L'ART. D1 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE ET RELATIF A L'EXERCICE ET A LA COORDINATION DES ACTIVITES DE POLICE JUDICIAIRE