Loi du 24 juillet 1943 EXTENSION DES ART. 5 ET 6 (SOCIETES DE SECOURS MUTUELS MILITAIRES) DE LA LOI DU 1-04-1898 AUX SOCIETES DE SECOURS MUTUELS DE LA POLICE
Loi du 24 juillet 1943 EXTENSION DES ART. 5 ET 6 (SOCIETES DE SECOURS MUTUELS MILITAIRES) DE LA LOI DU 1-04-1898 AUX SOCIETES DE SECOURS MUTUELS DE LA POLICE