Décret n°72-270 du 11 avril 1972 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES OU ETENDENT CELLES-CI A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS, ARRONDISSEMENTS OU CANTONS (LISTE ANNEXEE), AINSI QUE LES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES OU ETENDENT LEURS ACTIVITES DANS LES ZONES ET PENDANT UNE PERIODE DEFINIE
Décret n°72-270 du 11 avril 1972 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES OU ETENDENT CELLES-CI A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS, ARRONDISSEMENTS OU CANTONS (LISTE ANNEXEE), AINSI QUE LES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES OU ETENDENT LEURS ACTIVITES DANS LES ZONES ET PENDANT UNE PERIODE DEFINIE