Décret n°71-929 du 18 novembre 1971 ABROGE L'ART. 1ER DU DECRET 71779 DU 15-09-1971, EN CE QU'ELLES CONCERNENT LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI
Décret n°71-929 du 18 novembre 1971 ABROGE L'ART. 1ER DU DECRET 71779 DU 15-09-1971, EN CE QU'ELLES CONCERNENT LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI