Décret n°66-275 du 2 mai 1966 PORTANT EXTENSION DU FONDS COMMUN DES INTERNATS AUX COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA PEDAGOGIE, DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DE L'ORIENTATION
Décret n°66-275 du 2 mai 1966 PORTANT EXTENSION DU FONDS COMMUN DES INTERNATS AUX COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA PEDAGOGIE, DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DE L'ORIENTATION