Décret n°66-268 du 2 mai 1966 LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET DEFINIES PAR LES DECRETS 581148 DU 01-12-1958 ET DU 64356 DU 24-04-1964 SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n°66-268 du 2 mai 1966 LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET DEFINIES PAR LES DECRETS 581148 DU 01-12-1958 ET DU 64356 DU 24-04-1964 SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES