Décret n°85-1454 du 30 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 85570 DU 04-06-1985 RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°85-1454 du 30 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 85570 DU 04-06-1985 RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS